Mutuelle santé d’entreprise : est-ce obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l’application de la loi ANI (Accord national interprofessionnel), tous les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de souscrire un contrat de mutuelle pour les salariés de leur entreprise, quelle que soit leur taille.
La mutuelle entreprise a pour mission de compléter les remboursements de la Sécurité sociale. La loi incite vivement les employeurs, ainsi que les assureurs, à proposer des contrats santé collectifs dits responsables, c’est-à-dire des contrats qui respectent un socle de garanties minimum obligatoires édité par l’État :
- prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations et les prestations remboursables par l’Assurance Maladie ;
- prise en charge intégrale du forfait hospitalier ;
- remboursement des frais dentaires (orthodontie, prothèses dentaires) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- prise en charge des frais d’optique (montures et verres) tous les deux ans avec un forfait de 100 € pour une correction simple et jusqu’à 200 € pour une correction complexe.
Aujourd’hui, 95 % des mutuelles d’entreprise sont des contrats responsables. Pourquoi ? Parce que l’employeur peut y trouver certains avantages. En effet, un bon contrat de complémentaire santé participe grandement à améliorer le climat social dans l’entreprise. D’autre part, en souscrivant un contrat responsable, les cotisations payées par l’employeur sont déductibles du bénéfice imposable.
Bon à savoir
Les cotisations mutuelles sont prises en charge à 50 % minimum par l’employeur. La part restante est à la part du salarié.
À lire aussi : Comment être remboursé de vos frais de santé ?
Comment choisir une bonne mutuelle d’entreprise pour ses salariés ?
Une bonne mutuelle entreprise doit être adaptée aux besoins de chacun, tout en entrant dans le budget de l’employeur et de ses salariés qui, rappelons-le, paieront une partie des cotisations.
Pour choisir le meilleur contrat santé d’entreprise, il est indispensable de prendre en compte plusieurs critères :
- la moyenne d’âge des salariés ;
- la charge de famille ;
- l’ancienneté et le type d’activité ;
- le niveau moyen de revenus.
Afin d’adapter la couverture santé à chaque salarié, il peut être utile de choisir un contrat santé qui propose des services complémentaires. Ainsi, si le salarié souhaite être davantage couvert sur certains frais (optiques, dentaires, frais d’hospitalisation…), il pourra choisir une option et, le cas échéant, régler une cotisation plus importante.
Autre avantage : une mutuelle d’entreprise peut prévoir une possible affiliation des ayants droit du salarié (enfants, conjoint), moyennant une cotisation supplémentaire par individu.
Bon à savoir
Un employeur est tenu de proposer une mutuelle d’entreprise à tous ses salariés, mais il n’est pas contraint de proposer le même niveau de couverture selon la catégorie (cadres, non-cadres, etc.) ou la situation familiale du salarié. La couverture des ayants-droit peut-être proposée à titre obligatoire, donc prise en charge au moins à 50 % par l’employeur, ou bien à titre non-obligatoire et donc sans prise en charge possible.
À lire aussi : Mutuelle santé collective ou individuelle : laquelle choisir ?
Les différents types de contrats
L’éventail des offres de mutuelles d’entreprise étant très large, il est évidemment essentiel pour l’employeur de comparer les différents contrats. Zoom sur les offres de mutuelle d’entreprise de la Mutuelle GSMC.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la Mutuelle GSMC propose l’offre Activance Collectif. Avec elle, vous bénéficiez d’un consultant dédié qui vous accompagnera à toutes les étapes de la mise en place de votre contrat et en assurera le suivi dans le temps. L’offre Activance Collectif propose également des tarifs différenciés en fonction de la situation familiale de chaque salarié, mais aussi un module optique spécifique adapté à votre convention collective, des formules ajustables et une extension des garanties à la carte grâce à nos contrats surcomplémentaires.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, nous avons développé une offre sur mesure, adaptable à votre entreprise et à vos besoins. Dans le détail, cela comprend :
- une tarification sur mesure propre à chaque entreprise, son activité, son effectif ;
- un accompagnement personnalisé à chaque étape par un consultant dédié ;
- un suivi en direct et une gestion de votre dossier facilitée ;
- un espace client sécurisé pour vous et vos salariés.
À lire aussi : Mutuelle obligatoire d’entreprise : comment la choisir ?
La Mutuelle GSMC vous accompagne…
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