Vous exercez en tant que professionnel libéral ? Devenir indépendant vous intéresse ? Sachez que votre protection sociale est spécifique et obligatoire. Vous bénéficiez des mêmes types de garanties que celles offertes aux salariés. Le point sur ce que vous devez connaître concernant le remboursement des soins de santé et autres prises en charge.
Quel organisme gère la protection sociale des professions libérales ?
En 2016, le nombre d’entreprises libérales incluant les micro-entrepreneurs était de 164,8 milliers*. À cette date, la protection des travailleurs indépendants relevait du Régime Social des Indépendants (RSI). Or depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle organisation est mise en place concernant la protection sociale des indépendants. Les missions gérées par le RSI sont progressivement intégrées à celles gérées par le régime général de la Sécurité sociale. Ce changement est réalisé sur une période de deux ans.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé pour les professionnels libéraux, l’Assurance Maladie indique sur son site deux cas de figure :
- Si vous étiez indépendant avant l’année 2019
Votre organisme conventionné va continuer de vous verser vos prestations maladie-maternité pour le compte de l’Assurance Maladie. Votre dossier sera transféré à la CPAM ou la CGSS de votre lieu d’activité entre le 20 janvier 2020 et le 17 février 2020. - Si vous avez commencé votre activité indépendante en 2019
Vos prestations maladie-maternité sont effectuées par la CPAM ou la CGSS de votre lieu d’activité.
La disparition du RSI implique donc un changement de l’organisme qui réalise les prestations maladie-maternité. Concernant vos cotisations maladie-maternité, aucune modification : vous devez toujours les adresser à l’Urssaf.
Quel remboursement des frais de santé ?
Les remboursements santé pour un professionnel libéral sont identiques aux remboursements définis pour le régime général des salariés. Pour rappel, les taux de remboursements pour les soins les plus courants sont les suivants :
Type de frais de santé | Exemple | Taux de remboursement pris en charge par l’Assurance Maladie |
|---|---|---|
Consultation d’un praticien dans le parcours de soins coordonnés (médecin généraliste, spécialiste) | Consultation d’un médecin généraliste | 70% |
Consultation d’un auxiliaire médicale dans le parcours de soins coordonnés | Consultation d’un masseur-kinésithérapeute | 60% |
Achat de médicaments prescrits | Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux | 100% |
Achat de médicaments prescrits | Médicaments à service médical rendu majeur ou important | 65% |
Achat de médicaments prescrits | Médicaments à service rendu modéré | 30% |
Hospitalisation | En clinique privée conventionnée ou à l’hôpital | 80% |
Frais d’hospitalisation | – | 80% |
Transfert d’un établissement hospitalier vers un autre | – | 65% |
Pour compléter la prise en charge de l’Assurance Maladie et limiter votre restant à charge, souscrire une mutuelle ou une complémentaire santé est indispensable.
Comment financer un contrat de complémentaire santé ?
Choisir de souscrire une mutuelle ou une complémentaire santé nécessite de dédier une partie de vos revenus à son financement. Si vous commencez votre activité libérale ou que vous avez des difficultés à réaliser un chiffre d’affaire minimum, vous pouvez avoir le droit au dispositif suivant : la complémentaire santé solidaire (CSS).
Disponible depuis le 1er novembre 2019, la CSS remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS). Attribuée si vos ressources sont modestes, elle permet aux personnes bénéficiaires :
• D’être exonérées des dépenses chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, l’infirmière, ou le pharmacien ou à l’hôpital ;
• De bénéficier de tarifs sans dépassement chez les médecins :
• De n’avoir rien à payer pour la plupart des lunettes, des prothèses dentaires et auditives.
Ce dispositif ne nécessite pas de participation financière si vous gagnez moins de 745€/mois. Pour les personnes gagnant entre 745 et 1 007 €, une participation est demandée en fonction de l’âge.
*Source :
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À la mutuelle GSMC, nous proposons une formule de complémentaire santé dédiée aux indépendants. Choisissez la couverture qui correspond à vos besoins et bénéficiez ainsi d’une protection maximale pour votre santé.
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