Le confinement actuel instauré par le gouvernement français pour lutter contre la pandémie de Covid-19 a un impact direct sur les entreprises : fermeture de nombreux commerces et ralentissement de l’activité inquiètent quant à la survie des petites mais aussi plus grosses structures.
Afin de les protéger, le gouvernement a mis en place diverses mesures, dont le Prêt Garanti par l’Etat ou PGE. Mais quelles sont les autres mesures de soutien immédiates existantes ? La Mutuelle GSMC fait le point.
L’accord de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs)
Pour toutes les entreprises, la date de paiement des cotisations salariales et patronales peut être reportée jusqu’à 3 mois, et ce sans qu’aucune pénalité de retard ne soit appliquée.
Les travailleurs indépendants sont également concernés par cette mesure sous certaines conditions.
Cette mesure de grande envergure, qui concerne toutes les entreprises françaises, est l’une des plus importantes en termes de soutien de l’Etat. Afin d’en bénéficier en fonction de votre situation, nous vous encourageons fortement à vous référer au document PDF du gouvernement téléchargeable en bas de cet article, où tout vous sera expliqué en détails.
Des remises d’impôts directs pour les situations les plus difficiles
Pour les entreprises connaissant une situation particulièrement difficile et pour lesquelles le report de paiement de la dette fiscale n’est pas suffisant, il est possible de bénéficier d’une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…).
Chaque demande sera néanmoins soumise à un examen individualisé en prenant en compte la situation exceptionnelle et les difficultés financières de l’entreprise.
Il est possible de télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée du site du gouvernement : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz, et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
Cette mesure concerne les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir plus bas). Pour les entreprises en difficulté de paiement de leur loyer, factures de gaz, d’eau et d’électricité, il est possible de demander un report des paiements.
Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité, vous êtes invité à envoyer une demande (par mail ou téléphone) de report à l’amiable à vos fournisseurs,
Pour le loyer des locaux commerciaux des TPE et PME dont l’activité est interrompue par arrêté, les loyers pour l’échéance d’avril sont suspendus et feront l’objet de différés de paiement ou d’étalement sans pénalités de retard. Pour les entreprises dont l’activité n’a pas été interrompue par arrêté mais sur laquelle la crise a eu un fort impact, la situation sera étudiée au cas par cas.
Une aide allant jusqu’à 1500€ pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs les plus touchés
L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité afin de venir en aide aux plus petites entreprises impactées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises peuvent également contribuer au financement de ce fonds, comme c’est le cas pour les compagnies d’assurance, qui ont annoncé une contribution de 200 millions d’euros.
Cette aide, qui peut aller jusqu’à 1500€ concerne les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales ayant 10 salariés ou plus et réalisant au moins 1 million d’euros de chiffre d’affaires pour un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000€. De plus, il faut que ces derniers aient subi une interdiction d’accueil du public ou qu’ils aient connu une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Un complément de 2000€ pourra également être octroyé aux entreprises d’au moins un salarié connaissant une situation particulièrement difficile, afin d’éviter la faillite (cette aide supplémentaire fonctionnant au cas par cas).
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises concernées sont invitées à faire une déclaration sur le site des impôts afin de la recevoir.
Le Prêt Garanti par l’Etat auprès des banques
Afin de soutenir les entreprises pendant cette période difficile, l’Etat a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de plus de 300 milliards d’euros. Cette somme permettra aux banques, jusqu’au 31 décembre 2020, d’allouer des « prêts garantis par l’Etat » à toute entreprise en faisant la demande, sauf exceptions.
Le soutien de l’Etat et de la Banque de France pour négocier un rééchelonnement de ses crédits bancaires
Dispositif déjà existant, la Médiation du crédit est un dispositif public venant en aide à toute entreprise qui rencontrerait des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. Ce dispositif est présent partout en France avec 105 médiateurs du crédit qui sont les Directeurs de la Banque de France pour la métropole, et les Directeurs des instituts d’émission en Outre-Mer.
Afin de demander une aide pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires, il est donc possible de saisir le médiateur du crédit via leur site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Vous serez ensuite contacté sous 48h afin de vérifier la recevabilité de votre demande et définir un schéma d’action avec vous.
Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour maintenir l’emploi
Pour les entreprises concernées par une suspension d’activité, il faut déposer une demande d’activité partielle sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Dans ce cas, les salariés étant dans l’impossibilité de travailler, l’entreprise devra verser une indemnité aux collaborateurs égale à 70% de leur salaire brut. Dans le cas d’une rémunération au SMIC, les salariés serons indemnisés à 100%.
Pour plus d’informations, vous pouvez également contacter votre DIRECCTE.
Le Médiateur des entreprises pour gérer les conflits avec des clients ou fournisseurs
La Médiation des entreprises est un dispositif proposant un service de médiation gratuit, rapide et réactif aux entreprises. Un médiateur prendra contact avec vous dans les 7 jours suivant votre demande afin de définir un schéma d’action confidentiel. Votre demande peut concerner tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, ou d’une commande publique.
Afin de saisir le médiateur des entreprises, rendez-vous sur le site dédié : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.
La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme cas de force majeure pour les marchés publics
Cette reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme cas de force majeure permet ainsi à tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales de ne pas subir de pénalités de retard.
Bon à savoir
Si vous nécessitez un accompagnement pour effectuer les différentes démarches listées dans cet article, vous pouvez contacter votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Pour plus d’informations concernant les différentes mesures évoquées dans cet article, nous vous invitons à télécharger le très complet PDF du gouvernement à ce sujet : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
La Mutuelle GSMC vous accompagne…
Particuliers ou entreprises, la Mutuelle GSMC reste présente à vos côtés : nos conseillers restent disponibles par courriel ou par téléphone afin de répondre à vos questions. Privilégiez également votre espace personnel en ligne pour toutes vos demandes et nous mettrons tout en œuvre pour y répondre au plus vite.
